J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 août 2007 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BCFP0763422S


Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la défense,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2006 portant affectation d'un contrôleur général ;

Vu la décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :


Article 1


M. Lucien Ronchi, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs au titre 2 des programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2007.


M. Béraud-Chaulet